Conditions Générales de Vente et de Garantie Groupe ADEX

PRÉAMBULE

Toute vente réalisée par la société ADEX SAS implique l'adhésion sans réserve de !'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par !'Acheteur sera, donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société ADEX SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ADEXSAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, seules celles en vigueur au jour de la commande, seront opposables à !'Acheteur. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'est pas opposable et n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 1- DEVIS

Toute offre émise par la société ADEX SAS est valable pour la durée précisée au devis.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les commandes passées par !'Acheteur sont transmises par écrit à la société ADEX SAS. La commande pourra faire référence à un cahier des charges techniques pour la fabrication des produits. Le cahier des charges technique annexé aux conditions particulières s'impose donc aux parties lors de la passation de la commande. Toute demande de modification de la compositionou du volume d'unecommande passée par

!'Acheteur ne pourraêtre prise en compte par la sociétéADEX SAS que si lademande est faite par écrit et a fait l'objet d'une acceptation expresse par écrit de la part de lasociété ADEX SAS. Un devis modificatif sera alors établi entre les parties. Les fournitures additionnelles à la commande peuvent faire l'objet d'une nouvelle commande mentionnant les prix, conditions, délaisetc.qui les concernent

ARTICLE 3 - PRIX

Les tarifs sont ceux qui sont déterminésdans l'offre. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la basedestarifs envigueur au moment dela passation dela commande. Lestarifspourront être modifiés à tout moment pour tenircompte de la variabilité des prix des composants, de l'évolution des prix des fournisseurs, de l'évolutiongénérale des prix, de la concurrence et des coûts de productiondes Produits, ou de tout autre oomposant du prix de revient Pour toute commande à destination de la France, les produits sont facturés au taux de TVA applicable au moment de sa délivrance, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires sera automatiquement répercutée. Pour toute commande hors de France, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays detransit sont à lacharge de !'Acheteur.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Le paiement est payable net de tous frais au Siège Social de la société ADEX SAS. Les modalités de paiement sont celles précisées au devis. Les délais de paiement figurent sur les factures. Au cas de paiement par effet de oommerce, le défaut de retour de l'effet sera considérécomme un refus d'acceptation assimilableà un défaut de paiement De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.Aucunesoompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 Sans préjudice de ce qui précède, toute facture non payée à sa date d'exigibilité entraînera l'applicationde pénalitésautaux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 1D points de pourcentage. Ces pénalités seront facturées en fonction du nombre de jours

écoulésentrela date d'échéance et ladate effectivedu paiement Enoutre,le débiteur sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en sus desindemnités de retard. Parailleurs, en cas de non-paiement et à moins que la société ADEX SAS ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, la société ADEX SAS se réserve le droit de résoudre la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, lesfrais de retour restant à la charge de !'Acheteur et les versements effectués étant acquisà la société ADEX SAS, au titre du préjudice subi.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n'80-335 du 12 mai 198D, la société ADEX SAS se réserve expressément le droit de conserver la propriété des marchandisesvendues jusqu'au dernier jour de leur complet paiement. En cas de cessation de paiement ou de non­ paiement en tout ou partie d'une seule échéance, l' Acheteur s'interdit formellement decontinuer à utiliser ou àvendre les marchandisesdont la propriété est réservéeà la société ADEX SAS, afférent au contrat de vente dont le prix n'est pas encore définitivement réglé et effectivement encaissé. Le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titrecréantune obligation de payer. Dèslors que !'Acheteur laisserait impayé entoute ou partie une échéance, la société ADEX SAS sans perdre aucun de ces droits pourra exiger la restiMion de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de !'Acheteur non encore effectivement payées et encaissées. Pendant la durée de la réserve de propriété, les biens vendus devront être assurés par I'Acheteur contre tous risquesde dommages et de responsabilité causés ou subis par lesdits biens. En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan, de procédure oollective de règlement amiable ou de jugement déclaratif à l'encontre de !'Acheteur, ce dernier devra en aviser sans délai la société ADEX SAS afin qu'une identification et un inventaire des produits vendus, mais non enoore intégralement payées et effectivement encaissées, puissent être dressés et que la clause de réserve de propriété puisse recevoir application, le cas échéant.

ARTICLE 6- LIVRAISON ET TRANSPORT

6.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés suivant les conditions précisées au devis.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. La société ADEX SAS s'efforcera d'honorer les commandes reçues et confirmées le délai de livraison dans les meilleurs délais. li reste entendu que les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, constituer motif à dommages-intérêts d'aucune sorte, ni justifier l'annulation de la commande oula suspension du paiement de la commande. ADEX SAS est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons dans le cas où les conditions de paiement convenus n'auraient pas été observées par le client, ou que les renseignements techniques ou commerciaux, les documents nécessaires à la fabrication à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.

ARTICLE 7- TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient à la livraison à l'adresse de !'Acheteur. L'Acheteur devra assurer la marchandise livrée quand bien même la propriété des produits n'est pas encore transférée, du fait de non-paiement de l'intégralité de la commande. La responsabilité de la société ADEX SAS est définitivement dégagée par la réception ou la prise en charge du matériel par !'Acheteur. En cas de transport assuré par !'Acheteur, le transfert des risques sur les Produits sera opéré dès la remise de la marchandise au transporteur mandaté par !'Acheteur.

ARTICLE 8- RECEPTION

Il appartient à !'Acheteur, en cas de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessairesauprèsdutransporteurdèsleurréceptionsur le bonde livraison.Cesréserves pourront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réceptionprès dutransporteur,dans les 24 heuressuiva nt ladate de réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre par !'Acheteur vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquant apparent, toute réclamation quelle qu'en soit la nature portant sur les produits livrésne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandéeavec accusé de réceptionauprès de lasociété ADEX SAS.Cette réclamationdevras'effectuer au plustard dans les48 heuresà oompterde la réception des produits par !'Acheteur. li appartient à

!'Acheteur de fournir toutes les justifications oontre la réalité des vices ou manquants constatés. L'Acheteur devra laisser toute facilité à la société ADEX SAS ou son représentant, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. La sociétéADEXSASoutoute personne dûment mandatée par elle, pourront effectuer ces oontrôles et vérifications.

ARTICLE 9- RETOUR DE MARCHANDISES

Auam retour de marchandises ne pourra être effectué par !'Acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, de la société ADEX SM, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge de la société ADEX SAS seulement lorsqu'unviceou qu'un manquant apparent estconstaté. Seulletransporteurchoisi par la sociétéADEX SAS est habilitée à effectuer le retour desproduits concernés.

ARTICLE 10- GARANTIE- RESPONSABILITE

10.1  La société ADEX SAS ne fournit aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n'aurait pas été signalé par !'Acheteur dans les conditions stipulées à l'article 8. La société ADEX SAS accorde une garantie de ses produits contre tous vices cachés provenant d'un défaut structurelou defabrication le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, pendant un délai un délai de 12 mois à compter de la réception du Produit. Seule cette garantie s'applique, à l'exclusion de toute autre. Afin de faire valoir ses droits, !'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société ADEX SAS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30jours à compter de leur découverte. Cette garantie est limitée à la réparation du produit défectueux, ou à son remplacement par un produit similaire ou identique, ou au remplacement des pièces le rendant impropre à l'usage, dans les meilleurs délais et selon des exigences inscrites dans les conditions particulières, notamment de pièces et main d’œuvre.

10.2 La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient de l'usure normale, d'un usage anormal, d'un défaut provenant d'un composant fourni par le Client ou d'un stockage non conforme des produits. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit, surtension, gel, inondation, transport. La garantie ne s'applique pas si le défaut sur le produit provient d'une mauvaise conception conformément aux prescriptions techniques du cahier des charges établis par !'Acheteur. Seul !'Acheteur est responsable de la conception du produit conformément au cahier technique qu'il a établi. Dans tous les cas la garantie se limite au choix d'ADEX SAS, au remplacement du Produit, ou des pièces défectueuses, ou la réparation des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. La société ADEX SAS ne saurait en aucun-cas

ëtre tenue responsable de désordres consécutifs à une mauvaise utilisation, et ou non­

respect de la notice d'utilisation et des prescriptions. La société ADEX SAS n'est pas tenue responsable des dommages corporelsou matérielsdequelque nature que cesoit résultant d'une mauvaise utilisation des procuits par !'Acheteur. La responsabilité de la société ADEX SAS est limitée aux obligations ainsi définies et ne serait ëtre tenue à indemnisation, envers !'Acheteur pour tout préjudice subi que dommages à des biens distincts de l'objet des présentes ou d'un manque à gagner, elle ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont !'Acheteur pourrait se prévaloir. La garantie cesse de pleindroit si !'Acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur les procuits de sa propre initiative et sans l'accord express de la sociétéADEX SAS.

10.3 La société ADEX SAS décline toute responsabilité si les produits vendus, bien que conformes aux normes législatives et règlementaires en vigueur en France, à la conformité des produits aux normes et règlementations d'un pays étranger.

ARTICLE 11- LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats établis entre les parties contractantes sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord préalable dans les 15 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires. Les parties conviennent expressément que le Tribunal compétent serale Tribunalde Commerce dusiègesocialde lasociétéADEXSAS, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeur. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 12 - LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont écrites en français. Si des différences de traduction ou d'interprétation entre les différentes versions devaient apparaitre, la version française prévaut.

ARTICLE 13-  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n"2018-493 du 20 juin 2018, les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de

!'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, !'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, !'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante:

"ADEX SAS- ZA du Bois du Breuil - 35190 SAINT DOMINEUC". L'Acheteur peut pour toutes informations contacter la CNIL, en se connectant sur www.cnil.fr.

ARTICLE 14- PROPRIETE INTELECTUELLE

Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques dressés par la société ADEX SAS restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non­ exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Sont considérés notamment comme cas de force majeure a : les grèves, les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, pénuries de matières premières, épidémie, mesures administratives de restriction, la modification des règlements de douane.